Conditions Générales d'Utilisation
1. MENTIONS LEGALES
Le site CaptainVet.com est édité par la société CaptainVet SAS au capital social de 56 940 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le N°829 535 236 dont le siège social est situé 6 Rue de Porstrein 29200 Brest (ci-après la « Société CaptainVet »), adresse de courrier électronique : bonjour@captainvet.com .
Le Directeur de la publication des pages gérées par la Société CaptainVet est : André Cloarec.
Le site internet est hébergé par la société Amazon Web Services, dont le siège social est situé Amazon Data Services Ireland Ltd - Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4.
Chaque utilisateur des services du Site captainvet.com est qualifié d’éditeur concernant ses pages dédiées et informations communiquées.
Chaque professionnel utilisant le service de prise de rendez-vous en ligne de la société CaptainVet peut être joint aux coordonnées renseignées dans son espace personnel.
Chaque professionnel est responsable des données personnelles qu’il collecte lors de la prise de rendez-vous en ligne et doit se conformer à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016-679.
Les présentes CGU sont complétés des Condition Générales de Vente des Services Captainvet et de la Politique relative à la protection des données personnelles
2. PREAMBULE
Le site Internet captainvet.com propose notamment aux particuliers des services de recherche de professionnels de santé animale et de prise de rendez-vous associés à un service de suivi de dossier en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’adressent aux utilisateurs accédant au site Internet captainvet.com et souhaitant bénéficier des Services offerts par la Société CaptainVet.
3. DEFINITION
Dans les conditions générales présentées ci-dessous, les termes suivants sont à interpréter comme suit :
Agenda : désigne l’outil permettant la prise de rendez-vous avec le Professionnel, défini ci-après, et accessible et visualisable par l’Utilisateur, défini ci-après.
CGU : vise les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte ou Compte personnel : désigne l’espace virtuel sous forme de page web dédiée à l’Utilisateur ayant souscrit aux services CaptainVet.
Cookie : désigne un fichier d’information enregistré sur le terminal de l’utilisateur dans le cadre de sa navigation sur des sites internet ou de l’utilisation de services en ligne. Ce fichier est susceptible de contenir des informations telles que l’adresse IP de l’utilisateur, les dates et heures d’accès aux services, ses identifiants ou même des informations sur leurs systèmes.
Identifiants : désignent le login (adresse email) et le mot de passe créés par l’Utilisateur lors de la création de son Compte sur le Site Internet.
Politique : désigne la politique relative à la protection des données personnelles,
Professionnel : désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par la Société CaptainVet.
Propriétaire : désigne la personne physique propriétaire de l’animal faisant l’objet de la consultation vétérinaire.
Services : désigne toutes les applications développées par la Société CaptainVet et présentes sur le Site Internet et notamment :
- le Service de présentation du Professionnel eu égard à ses spécialités et sa situation géographique via une page de présentation (ci-après « Service d’annuaire et page dédiée »);
- le Service de prise de rendez-vous avec le Professionnel identifié grâce à la mise à disposition d’un Agenda, incluant la confirmation du rendez-vous par SMS (ci-après « Service de prise de rendez-vous »);
- le Service de suivi de la planification des rendez-vous via l’envoi de SMS adressés au Propriétaire de l’animal ayant rendez-vous (ci-après « Service de Rappel ») ;
- le Service de relance des Utilisateurs propriétaires d’animaux quant aux prochains rendez-vous et traitements à prévoir, (ci-après « Service de Relance »);
- la mise à disposition d’un historique des rendez-vous et les motifs des consultations en ligne pour chaque animal ci-après « Service de gestion du dossier clientèle ») ;
- le Service d’accompagnement de l’Utilisateur via une messagerie instantanée lui permettant de prendre contact avec l’équipe CaptainVet.
- Le Service de mesure de la satisfaction client proposé via la société Confidences (oktave.co) (ci-après « Service de mesure de la satisfaction client »);
Site Internet ou Site : désigne le site internet accessible à l’adresse captainvet.com et permettant l'accès aux Services CaptainVet.
Utilisateur : désigne toute personne qui visite et/ou utilise le Site Internet et les Services CaptainVet.
Vétérinaire : désigne le vétérinaire, exerçant à titre individuel ou dans une clinique ou un cabinet, en charge de la consultation vétérinaire.
4. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services via le Site Internet et leur utilisation par l'Utilisateur.
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre la Société CaptainVet et l'Utilisateur. Toute utilisation des Services CaptainVet proposés aux Utilisateurs suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.
La Société CaptainVet se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, la dernière version s’appliquant. Les Utilisateurs seront informés des mises à jour par courrier électronique.
5. DESCRIPTION DU SERVICE CAPTAINVET
Rechercher un Vétérinaire et prendre rendez-vous en ligne en temps réel
Le Site Internet permet à l'Utilisateur de rechercher un Vétérinaire suivant sa situation géographique et/ou sa spécialité, de consulter la page des Vétérinaires et prendre rendez-vous en ligne à un horaire indiqué comme disponible par le Vétérinaire dans l’Agenda. La Société CaptainVet garantit que chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Vétérinaire. Le Service CaptainVet permet également à l’Utilisateur, via son Compte personnel, de gérer ses rendez-vous (annulation et modification) ainsi que de suivre l’historique de ses rendez-vous.
Si l'Utilisateur venait à ne pas honorer un ou plusieurs de ses rendez-vous, le Vétérinaire, abonné aux Services CaptainVet, pourrait ne plus lui permettre de prendre rendez-vous en ligne, dans son établissement, jusqu'à ce que l’Utilisateur soit débloqué par le Vétérinaire ayant indiqué que cet Utilisateur n’a pas honoré ses rendez-vous.
Gratuité du service
Les Services proposés par la Société CaptainVet et décrits dans les présentes CGU sont gratuits pour l’Utilisateur Propriétaire de l’animal.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que le Site Internet renvoie à des prestations de Services payants auprès du Vétérinaire.
Services associés
Dans le cadre du Service de Rappel, l’Utilisateur autorise la Société CaptainVet à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui communiquer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site, où peuvent figurer : l’heure et lieu du rendez-vous pris, le Vétérinaire avec qui le rendez-vous a été pris ainsi que le motif du rendez-vous.
Par ailleurs, dans le cadre du Service de Relance, l’Utilisateur autorise également la Société CaptainVet à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant la vaccination et/ou d’autres soins dont nécessiterai(en)t son ou ses anima(l)ux référencé(s) dans son dossier « Mes animaux » accessible depuis son Compte personnel.
Avertissement
Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de rendez-vous chez l’un des Vétérinaires abonnés aux services CaptainVet. La Société CaptainVet ne s’engage nullement sur l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Vétérinaire. Seul le Vétérinaire à l’entière responsabilité de l’exactitude et la mise à jour de ses données.
6. OUVERTURE D'UN COMPTE UTILISATEUR
Création du Compte personnel
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son Compte personnel se font au moyen d’un formulaire d’inscription en ligne.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies sur lui-même (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) et son animal (nom, type, race, sexe, date de naissance) pour les besoins de la création de son Compte.
Identifiants
Dès la création du Compte personnel, l'Utilisateur se voit attribuer des Identifiants (son adresse email et un mot de passe qu’il aura lui-même généré) lui permettant d'accéder à son Compte personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Identifiants.
L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation des Identifiants est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis son Compte.
La responsabilité de CaptainVet ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ces Identifiants.
En cas de perte ou de vol d'un de ses Identifiants, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter la Société CaptainVet à l’adresse électronique bonjour@captainvet.com dans les plus brefs délais.
Échange d'informations
L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant l'exécution des Services CaptainVet.
Convention de preuve
L’Utilisateur accepte et reconnaît que :
- l’utilisation des Identifiants permet de l’identifier valablement comme l'auteur d'un document ou d'un message et d’établir l'authenticité du document ou du message,
- toute consultation notamment des informations relatives aux Services CaptainVet et/ou toutes les opérations de gestion effectuées sur le Site au moyen des Identifiants sont réputées être effectuées par lui,
- en cas de contestation, la Société CaptainVet peut apporter la preuve des opérations réalisées sur le Site au moyen des données enregistrées dans son système d’information et ceux de ses prestataires, lesquelles seront opposables à l’Utilisateur.
7. L’UTILISATEUR ET SES OBLIGATIONS
Ses obligations
L’Utilisateur, en créant son Compte sur le Site Internet, accepte expressément et sans réserve, les termes des présentes, disponibles sur le Site Internet.
L'Utilisateur à l’obligation de renseigner des informations exactes, sincères et véritables notamment ses noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone. Ces renseignements seront nécessaires à la Société CaptainVet pour valider sa bonne identification, en vue de l'ouverture de son Compte et de l’exécution des Services. Ces informations sont communiquées à partir du formulaire d’inscription en ligne.
Les Services CaptainVet doivent obligatoirement être utilisés par une personne physique. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale des Services CaptainVet, respectueuse du droit français et des droits des tiers.
Modification ou annulation du rendez-vous pris sur le Site Internet
L’Utilisateur est informé, par la présente, du fait que la réservation d’un rendez-vous via le Service CaptainVet constitue un engagement ferme de sa part, et que tout rendez-vous programmé mais qui ne pourra pas être honoré doit faire, obligatoirement, l’objet d’une information au préalable d’annulation ou de modification auprès du Vétérinaire abonné aux Services CaptainVet.
Cette information peut être communiquée soit via le système d’annulation ou de modification proposé sur le Site via le Compte personnel de l’Utilisateur, soit par tous moyens de contact du Vétérinaire abonné, au choix de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Vétérinaire concerné.
Evaluation du degré d’urgence du rendez vous
L’Utilisateur est seul responsable en cas de prise de rendez vous tardive de l’animal.
CaptainVet ne pourra en aucun cas être tenu responsable du manque d’anticipation ou de vigilance de l’Utilisateur quant à l’urgence de sa prise en charge par un Vétérinaire.
CaptainVet n’est pas responsable en cas de prise de rendez-vous tardive par l’Utilisateur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété des droits
Le contenu du Site, la structure générale et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, photographies, textes, sons, images, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, modèles, marques, noms de domaine, logiciels et programmes, bases de données, liens hypertextes…) sont la propriété exclusive de la société CaptainVet, ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois en vigueur.
Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site Internet et des services fournis par la Société CaptainVet n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Internet. Ils restent la propriété exclusive de la Société CaptainVet et/ou de ses partenaires.
Propriété des publications
CaptainVet publie des articles informatifs sur les pages publiques du Site. Ceux-ci restent la propriété de CaptainVet et/ou de ses sous-traitants.
CaptainVet est responsable de ces contenus informatifs, de leur légitimité, leur exhaustivité et leur fiabilité. La reproduction des documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. Tout autre usage est interdit.
En revanche, concernant les pages dédiées aux Professionnels, CaptainVet n’a qu’un rôle d’hébergeur et ne peut être tenue responsable des contenus publiés sur celles-ci.
Interdiction d'utilisation des contenus sans autorisation
Toute représentation ou reproduction, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout ou partie des éléments du Site et des Services CaptainVet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société CaptainVet, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société CaptainVet.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes CGU sont complétées par la Politique relative à la protection des données personnelles qui encadre les modalités desdits traitements et collecte, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au Règlement général sur la Protection des données n°2016/679.
Cette Politique encadre notamment les modalités d’exercice de leurs droits individuels par les Utilisateurs du Site et des Services.
Toute utilisation des Services CaptainVet et du Site suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable de cette Politique.
Afin d’assurer la prestation des Services, CaptainVet collecte et traite des informations pouvant constituer des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs, notamment lors de l’inscription et des visites sur le Site, ou de la collecte d’informations par le biais de questionnaires, formulaires.
Captainvet est responsable de ce traitement et prend toutes les mesures raisonnables visant à ce que les données à caractère personnel soient traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.
CaptainVet est également amené à sous-traiter certains Services tels que l’hébergement, la mesure de satisfaction des Utilisateurs Propriétaires d’animaux, ou les services de paiement à d’autres sociétés lesquelles seront également amenées à collecter et traiter des informations pouvant constituer des Données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier contact avec l’Utilisateur.
Toutes questions, réclamations ou commentaires à l’égard de la présente Politique pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@captainvet.com .
10. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.
CaptainVet ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services CaptainVet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre CaptainVet, du fait de l'utilisation non-conforme par lui-même du Site Internet.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE CAPTAINVET
CaptainVet ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur résultant de l’exécution du présent Contrat.
La responsabilité de CaptainVet ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages notamment liés :
- à l’inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, tel que le non-respect des conditions d’utilisation du Site ;
- à l’annulation ou la modification du rendez-vous effectué par le Vétérinaire ou l’Utilisateur ;
- au manque d’anticipation ou de vigilance de l’Utilisateur quant à l’urgence de la prise en charge de l’animal par un Vétérinaire ; à tout incident ou interruption de la connexion Internet de l’Utilisateur ou à tout incident inhérent au matériel de l’Utilisateur ;
- à une difficulté d’accès au Site dues à des opérations de maintenance;
- à des actes effectués par des tiers ;
- aux cas d’accès illicite au compte de l’Utilisateur.
Accès aux Services
L’accès aux Services via le Site est conditionné à la création d’un Compte Personnel.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet et de ses performances techniques, la Société CaptainVet n'est tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. Elle fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés. La Société CaptainVet ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue du Site.
La Société CaptainVet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre le fonctionnement du Site notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur le Site et les serveurs, sans que cette liste soit limitative.
Le Site CaptainVet requiert un accès à Internet, à la charge et aux frais de l’Utilisateur, et est accessible de manière sécurisée via Internet. Le bon fonctionnement du Site CaptainVet est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité), à ses limites et restrictions éventuelles. La Société CaptainVet ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services CaptainVet et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à ses Services.
De manière générale, la Société CaptainVet ne garantit pas que :
- Les fonctionnalités du Service CaptainVet satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
- Le Site CaptainVet fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur.
L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du service CaptainVet est fourni et garanti par un hébergeur proposant un système dédié et situé sur le territoire de l’Union Européenne.
En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs aux Service CaptainVet.
Utilisation des Services
La Société CaptainVet ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, exhaustives, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, et, en général, tout contenu présent sur le Site Internet et communiqués par les Professionnels sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la Société CaptainVet ne garantit pas l'effectivité absolue du Service de prise de rendez-vous. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué informatiquement pour une consultation. Toutefois, la Société CaptainVet ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Vétérinaires partenaires, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de la Société CaptainVet ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du Vétérinaire. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le Vétérinaire et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société CaptainVet ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.
Toutes les informations contenues sur le Site Internet sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société CaptainVet.
L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des lois et règlementations qui lui sont applicables.
L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société CaptainVet à hauteur des coûts que la Société CaptainVet devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à une mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur et garantit la Société CaptainVet de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
12. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Résiliation ou suspension des Services
En cas de non-respect ou d'inexécution par l'Utilisateur de l'une des obligations prévues par les présentes CGU ou à la législation en vigueur, la Société CaptainVet pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès de l’Utilisateur aux Services CaptainVet, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque et sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son Compte en contactant la société CaptainVet à l’adresse email suivante : bonjour@captainvet.com .
Dommages-intérêts
Le cas échéant, la Société CaptainVet sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
Loi applicable
Les relations qui se créent entre la Société CaptainVet et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de la ville de Nantes, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.
Nullité partielle – Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La Société CaptainVet pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société CaptainVet pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Notification et retrait de contenu illicite
La Société CaptainVet informe tout Utilisateur du Site Internet qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site Internet, via l’adresse électronique : bonjour@captainvet.com .
Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société CaptainVet par courrier LRAR à l’adresse suivante 297 rue Eugène Berest 29800 Brest, contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.
Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la Société CaptainVet s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la Société CaptainVet ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site Internet et modifiables par des tiers (par exemple, fiche de présentation des Professionnels, commentaires....).
L’Utilisateur est responsable de toute dénonciation rapportée à la Société CaptainVet. En cas de dénonciation abusive, CaptainVet se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur auteur d’une telle notification.
CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE DE CONSULTATION PAR VIDEO
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) s’appliquent au Service de Consultation par Video proposé par CaptainVet. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation des Services CaptainVet. Si tel n’était pas déjà le cas, l’acceptation des présentes CPU emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation aux Services Captainvet.
DÉFINITIONS ADDITIONNELLES
Au sens des conditions particulières d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
- Application Mobile désigne l'application Captainvet disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications.
- Site Mobile désigne le site internet www.captainvet.com accessible depuis un smartphone.
- CPU désigne les présentes conditions particulières d’utilisation applicables au Service de Consultation par Vidéo.
- Service de Consultation par Vidéo désigne la mise à disposition par CaptainVet à l’Utilisateur d’un outil permettant de réaliser une consultation à distance par vidéotransmission avec un Vétérinaire au travers de l’Application Mobile ou du Site Mobile.
- Consultation par Vidéo désigne une consultation à distance entre un Utilisateur et un Vétérinaire réalisée par vidéotransmission via l’Application Mobile ou le Site Mobile.
OBJET DES CPU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service de Consultation par Vidéo et l’utiliser. Tout Utilisateur qui accède au Service de Consultation par Vidéo proposé par CaptainVet s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation du Service aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CPU, il ne doit pas utiliser le Service de Consultation par Vidéo. CaptainVet est libre de modifier les CPU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Consultation par Vidéo. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date de son utilisation dudit service.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CaptainVet ou tout autre tiers n’ont pas accès à la Consultation par Vidéo ou aux données échangées entre l'Utilisateur et les Vétérinaires. Elles restent strictement confidentielles. CaptainVet invite expressément l’Utilisateur à consulter les dispositions spécifiques de sa politique de confidentialité, applicables à la Consultation par Vidéo, qui fait partie intégrante des présentes CPU.
INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS ET AU SERVICE
Afin d’accéder au Service de Consultation par Vidéo et bénéficier d’une Consultation par Vidéo de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (1) un smartphone suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (2) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Vétérinaire pourra mettre un terme à la Consultation par Vidéo et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. CaptainVet n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Vétérinaire, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.
Le Service de Consultation par Vidéo est fourni à l’Utilisateur par CaptainVet à titre gratuit. Les équipements (smartphone, connexion internet...) permettant l’accès et l’utilisation des Services de Consultation par Vidéo sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser le Service de Consultation par Vidéo.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de Consultation par Vidéo permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au Vétérinaire.
Les informations fournies par CaptainVet sur les tarifs ou honoraires pratiqués par un Vétérinaire le sont à titre indicatif et par souci de commodité. CaptainVet ne garantit pas l’exactitude de telles informations. Le prix final de la Consultation par Vidéo peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient au Vétérinaire d'informer le patient du coût de cet acte.
CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE DE CONSULTATION PAR VIDÉO
La Consultation par Vidéo n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler la clinique vétérinaire directement.
La Consultation par Vidéo se fait, pour le propriétaire et son animal de compagnie, exclusivement depuis un smartphone (via l’Application Mobile ou le Site Mobile). Le smartphone doit être équipé d’une caméra.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées et indispensables à la bonne utilisation du Service de Consultation par Vidéo. Lors de la prise de rendez-vous pour une Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Consultation par Vidéo. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Consultation par Vidéo quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone.
Lors de sa connexion en vue de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur est mis en attente par le Vétérinaire pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le Vétérinaire active ensuite le démarrage de la Consultation par Vidéo. CaptainVet ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Vétérinaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Consultation par Vidéo dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Vétérinaire. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Consultation par Vidéo dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Consultation par Vidéo de qualité.
Le Vétérinaire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Consultation par Vidéo si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Consultation par Vidéo est laissée à la libre appréciation du Vétérinaire. Lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Vétérinaire, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Vétérinaires réalisent la Consultation par Vidéo en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Consultation par Vidéo se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Vétérinaire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Consultation par Vidéo quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Consultation par Vidéo n’est enregistrée ni par le Vétérinaire, ni par CaptainVet ni par tout autre tiers. L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Vétérinaire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Consultation par Vidéo engage sa responsabilité à l’égard du Vétérinaire.
A l’issue de la Consultation par Vidéo, à laquelle le Vétérinaire met fin, le Vétérinaire confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Vétérinaire peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Consultation par Vidéo.
L’Utilisateur pourra ensuite recevoir dans son espace CaptainVet la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Consultation par Vidéo et/ou une prescription , en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Consultation par Vidéo réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du Vétérinaire. La transmission par l'Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé sur son animal de compagnie à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
CaptainVet décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un Vétérinaire, non directement imputable à Captainvet.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Vétérinaires téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites et de la suppression du compte CaptainVet de l’Utilisateur.
CaptainVet ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au delà de la juridiction française.
Dernière mise à jour des Conditions Générales D’utilisation de la Société CaptainVet effectuée le 8 Avril 2020.