Conditions Générales de Vente de CaptainVet

1. Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.captainvet.com (ci-après « le Site ») est un site proposant des services de recherche de professionnels de santé animale (ci-après les « Professionnels »), de prise de rendez-vous et suivi de dossier en ligne. Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux Professionnels et sont complétées par les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du Site applicables à l’ensemble des Utilisateurs du site internet et accessibles à l’adresse suivante : CGU.

Le Site permet aux Professionnels de bénéficier de services particuliers accessibles depuis leur espace personnel.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues :

entre, d'une part, la société CaptainVet SAS au capital social de 56 940 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le N°829 535 236 dont le siège social est situé 6 Rue de Porstrein 29200 Brest (ci-après « CaptainVet ») ;
et, d'autre part, le cabinet et/ou la clinique et/ou le Vétérinaire (tels que définis à l’article 2) souhaitant s’abonner aux services CaptainVet via le Site (ci-après dénommés indifféremment le « Professionnel »).

Toute utilisation des services CaptainVet proposés aux Professionnels suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation en ligne des présentes CGV.

Le Professionnel déclare et reconnaît :

être établi sur le territoire européen ;
disposer de la compétence pour utiliser le présent site ;
avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique;
qu’il agit bien en tant que professionnel dans le cadre de son activité, c'est-à-dire que l’abonnement aux services est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle de sa part.

Le Professionnel dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Professionnel déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du compte personnel et aux caractéristiques aussi bien tarifaires que qualitatives des services proposés via le Site.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CaptainVet ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Professionnel accèderait au Site à partir d'autres pays.

2. Définitions

Agenda : désigne l’outil permettant la prise de rendez-vous dédié à chaque Vétérinaire membre de la Clinique et accessible et visualisable par les Utilisateurs (défini ci-après) depuis le Compte du Professionnel ayant souscrit aux Services.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : CGV

CGU : désigne les Conditions générales d’Utilisation accessibles à l’adresse suivante : CGU

Clinique : désigne la structure (clinique ou cabinet) vétérinaire au sein duquel exerce, le cas échéant, le Vétérinaire ayant souscrit aux Services CaptainVet.

Compte : désigne l’espace virtuel sous forme de page web dédiée au Professionnel ayant souscrit aux Services CaptainVet.

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable recueillie dans le cadre de la fourniture des Services.

Identifiants : désigne le login (adresse email) et le mot de passe personnel associé au Compte du Professionnel, ce compris tout mot de passe délivré par CaptainVet puis modifié par le titulaire du Compte.

Parties : désigne conjointement le Professionnel et la société CaptainVet, ayant tous les deux le statut de professionnels.

Politique : désigne la Politique relative à la protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.

Propriétaire: désigne la personne physique propriétaire de l’animal faisant l’objet de la consultation vétérinaire.

Professionnel: désigne la Clinique/Cabinet ou le Vétérinaire exerçant à titre individuel ayant souscrit une inscription aux Services gratuits ou payants proposés par la Société CaptainVet.

Services : désigne toute les applications développées par CaptainVet et disponible via son Site à destination des Cliniques et Vétérinaires, et notamment :

Un Service de présentation du Professionnel eu égard à ses spécialités et sa situation géographique via une page de présentation (ci-après « Service d’annuaire et page dédiée ») ;
Un Service de prise de rendez-vous avec les Propriétaires d’animaux grâce à la mise à disposition d’un Agenda incluant la confirmation du rendez-vous par SMS (ci-après « Service de prise de rendez-vous ») ;
Un Service de suivi de la planification des rendez-vous via l’envoi de mail et SMS adressés au Propriétaire de l’animal ayant rendez-vous (ci-après « Service de rappel ») ;
Un Service de relance des Propriétaires d’animaux quant aux prochains rendez-vous et traitements à prévoir (ci-après « Service de relance ») ;
Un Service de mesure de la satisfaction client proposé via la société Confidences (oktave.co) (ci-après « Service de mesure de la satisfaction client ») ;
Un référencement sur Google via le référencement de CaptainVet sur Google Adwords.

Service de relance : désigne le SMS envoyé aux Propriétaires d’animaux pour leur rappeler qu’il est important de reprendre un rendez-rendez-vous pour faire vacciner son animal. Ces alertes ont un caractère informatif et non commercial.

Service de rappel : désigne le rappel de rendez-vous envoyé par SMS 24h avant le rendez-vous, précisant le nom du Professionnel, l’objet du rendez-vous, la date, le lieu et l’heure du rendez-vous.

Utilisateur : désigne toute personne qui visite et/ou utilise le Site Internet et les services CaptainVet.

Vétérinaire : désigne chaque Vétérinaire exerçant à titre individuel ou membre d’une Clinique ou d’un cabinet ayant souscrit l’abonnement et bénéficiant d’une page personnelle sur le Site dans le cadre de la fourniture des Services.

3. Objet

Les présentes CGV régissent les étapes nécessaires à la souscription et définissent les conditions et modalités d’abonnement et d’utilisation des Services CaptainVet par le Professionnel. Les CGV doivent être acceptées par le Professionnel préalablement à l’utilisation des Services CaptainVet. L’utilisation du Site et des Services suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGV et des CGU.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation du Site et la Politique relative à la protection des données personnelles applicables à tout Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le contrat d’abonnement est souscrit par une Clinique Vétérinaire dans lequel exercent plusieurs Vétérinaires qui disposent d’un accès aux Services, la Clinique Vétérinaire garantit avoir recueilli le consentement exprès et sans réserve des Vétérinaires aux présentes CGV, conditions générales d’utilisation et de la Politique relative à la protection des données personnelles. La Clinique Vétérinaire se porte fort du respect des présentes CGV, conditions d’utilisation et de la Politique relative à la protection des données personnelles par les Vétérinaires.

4. Champs d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement aux Services CaptainVet accessibles via le Site. CaptainVet se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV notamment pour adapter son offre de Services. La dernière version s’applique aux abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne et le Professionnel déclare avoir pris connaissance de la dernière version en date des CGV avant de souscrire l’abonnement et les avoir acceptées sans réserve. Les CGV sont accessibles en permanence via le Compte en ligne dans la rubrique Conditions générales de Vente.

5. Conditions d’abonnement

Modalités de souscription

La souscription à l’abonnement se fait directement auprès de CaptainVet, soit par email bonjour@captainvet.com, soit par téléphone au +33 (0)7 56 81 39 02. La création d’un Compte sur le Site, nécessitera d’obtenir les informations suivantes :

Nom de la clinique*
Adresse de la clinique*
Email de la clinique*
Téléphone de la clinique*
Nom et prénom de la personne qui fait la demande d’abonnement*
Le nombre de vétérinaire exerçant dans la clinique* (ainsi que leur nom* & prénom* & spécialisation & diplôme)
Les coordonnées bancaires* de la clinique (signature d’un mandat de prélèvement via signature électronique)
Le tarif à payer (Cf. article 8).
Un résumé de la clinique
Une photo de chaque vétérinaire exerçant dans la clinique

*Données obligatoires lors de l’inscription.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères, véridiques, exactes, à jour et complètes sur l'identité de la Clinique et des Vétérinaires Utilisateurs des Services ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription.

Le cas échéant, le signataire s’engage à avoir le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la Clinique.

Lors de la souscription en ligne de l’abonnement, le Professionnel valide son acceptation pleine et sans réserve des CGV, CGU et de la Politique relative à la protection des données à caractère personnelles dont il reconnait avoir pris connaissance. L’acceptation de la demande de souscription est conditionnée à la validation du Compte par CaptainVet après étude des pièces justificatives demandées et signature électronique du contrat.

Les informations fournies lors de l’abonnement seront mises en ligne en 24/48H et il sera procédé au premier prélèvement au prorata du mois en cours.

Dès signature, le Professionnel est inscrit sur le Site pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Par la suite, le Professionnel recevra un courrier électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant le montant qui lui sera prélevé.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par le Professionnel à CaptainVet d’exploiter les informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les Services mis à disposition sur le Site.

L’abonnement

Les offres proposées par CaptainVet sont présentées à l’Annexe 2.

Ces offres de Services proposée par CaptainVet sont ouvertes aux Cliniques et aux Vétérinaires indépendants par voie d’abonnement. L’abonnement est souscrit au nom du Vétérinaire indépendant ou au nom de la Clinique, pour un nombre déterminé de Vétérinaire exerçant en son sein. Une fois l’abonnement souscrit, celui-ci donne un accès à l’ensemble des Services et pour le nombre de Vétérinaires indiqués dans l’abonnement.

En s’abonnant aux Services CaptainVet, le Professionnel déclare utiliser les Services en accord avec le droit applicable et les présentes CGV. La Clinique se porte-fort du respect de ceux-ci par les Vétérinaires Utilisateurs.

Dans le cadre de l’abonnement et afin d’optimiser son utilisation des Services, le Professionnel peut, s’il le souhaite, transférer son fichier client sur la base de données CaptainVet.

Le Professionnel déclare avoir collecté les Données à caractère personnel ainsi transférées à CaptainVet pour traitement de manière loyale et licite. CaptainVet réalisera les traitements sur les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Professionnel et en vue de la prestation des Services. A toutes fins utiles, il est précisé que, en ce qui concerne les Données à caractère personnel transférées par le Professionnel à CaptainVet, le Professionnel demeure le responsable du traitement et CaptainVet le sous-traitant au sens au Règlement général sur la protection des données n°2016/679.

Lors de la résiliation de l’abonnement, CaptainVet s’engage à restituer ou à détruire les Données à caractère personnel qui lui ont été transférées par le Professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’abonnement.

6. Services proposés

Services d’annuaire et page dédiée

CaptainVet offre aux Propriétaires d’animaux un service gratuit de recherche de Cliniques, Cabinets et Vétérinaires par le biais du Site.

En souscrivant aux Services payants, le Professionnel est alors référencé dans la base de données CaptainVet et sera proposé aux Propriétaires d’animaux recherchant une Clinique ou un Vétérinaire en fonction du type de prestation recherché et de la localisation.

CaptainVet propose une page dédiée à chaque Professionnel de présentation et description pratique. Cette page inclut notamment :

Les informations de contact de l’établissement vétérinaire
Une description de l’établissement vétérinaire
Un espace photos
Des informations de transport (ce compris la disponibilité d’un parking et d’un accès handicapé)
Les moyens de paiement acceptés (espèces, chèques, carte bancaire…)
L’acceptation de l’assurance canine
Les langues parlées
Le tarif des prestations proposées par le Professionnel
Les formation(s) et diplôme(s) du/des vétérinaire(s) exerçant dans l’établissement vétérinaire
Les horaires d’ouverture de l’établissement vétérinaire
Les praticiens exerçant dans l’établissement vétérinaire
Les avis reçus par les Propriétaires d’animaux

Chaque fiche Vétérinaire dispose d’un avatar distinct de celui de la Clinique Vétérinaire permettant au praticien d’utiliser sa photo et des informations suivantes :

Nom
Prénom
Profession
Numéro de téléphone
Clinique(s) de rattachement

CaptainVet n’est aucunement responsable des contenus publiés sur cette page dédiée. Le Professionnel garantit et relèvera indemne CaptainVet de tout préjudice que pourrait causer ou avoir causé lesdits contenus.

Service de prise de rendez-vous en ligne et de rappel

Le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès des Cliniques ou le Vétérinaire exerçant à titre individuel est mis à la disposition des Propriétaires d’animaux par le biais du Site.

CaptainVet met à disposition de chaque Vétérinaire un Agenda.

Les disponibilités de chaque Vétérinaire sont également visualisables par les Propriétaires d’animaux.

Le Propriétaire peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec une Clinique vétérinaire ou un Vétérinaire exerçant à titre individuel pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur son Agenda et que le Propriétaire aura préalablement identifié par le biais de l’annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel.

Les Propriétaires peuvent également gérer leurs rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de leurs rendez-vous.

Le Professionnel autorise CaptainVet à envoyer aux Propriétaires d’animaux des SMS et e-mails dont l’objet est de délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

A ce titre, CaptainVet transmet un SMS ou e-mail de confirmation de rendez-vous puis un SMS ou e-mail de rappel de rdv 24 heures avant le rendez-vous, précisant le nom du Vétérinaire, l’objet du rendez-vous, la date le lieu et l’heure du rendez-vous, ainsi qu’un plan pour permettre aux Propriétaires d’animaux de se rendre facilement à l’établissement vétérinaire.

CaptainVet n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Clinique ou Vétérinaire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

CaptainVet décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées et informations fournies par le Professionnel rendant tout SMS, e-mail, Services de prise de rendez-vous en ligne et de rappel inexacts.

CaptainVet n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation du Propriétaire de l’animal consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par lui via les Services CaptainVet.

Le Professionnel est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part et de la part des Vétérinaires pour lesquels il se porte fort, et que toute non présentation du Professionnel à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Propriétaire de l’animal concerné.

Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Propriétaire de l’animal inscrit, au choix du Professionnel.

Le Professionnel reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Propriétaire de l’animal concerné.

Service de relance

Le Service de relance est proposé au Professionnel. Il est lié aux paramétrages du compte du Professionnel lequel est seul responsable du timing ainsi que de l’objet de la relance et des conseils donnés aux Propriétaires d’animaux.

Le Professionnel autorise également CaptainVet, en qualité de sous-traitant, à notifier aux Propriétaires d’animaux toute information pratique ou toute information de santé relative à l’animal. Le Service de relance vise une information pertinente des Propriétaires d’animaux quant aux risques de maladies, vaccinations et traitements à effectuer eu égard à la race, à l’âge et aux traitements précédents de leur Animal. Ces alertes ont un caractère informatif et non commercial.

Les Professionnels acceptent à ce titre que CaptainVet utilise leur fichier commercial en vue de pouvoir assurer ce Service de relance.

Service de mesure de la Satisfaction client

CaptainVet propose au Professionnel, un service de mesure de la satisfaction de leurs clients Propriétaire d’animaux qui auraient pris rendez-vous par le biais du Site.

Ce service est sous-traité à la société oktave.co qui a la charge de collecter les données pour le compte des Professionnels.

Les données récoltées par la société oktave.co sont transmises immédiatement au Professionnel. La société CaptainVet n’a aucun droit sur ces données.

7. Conditions d’accès à l’espace personnel et identification

Accès au site et à l’espace personnel

L’accès aux Services via le Site internet est conditionné à la souscription de l’abonnement et paiement des mensualités correspondantes par le Professionnel.

Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

En considération de la nature technique et de la complexité du réseau internet, CaptainVet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services proposés. CaptainVet ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue du Site.

CaptainVet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre le fonctionnement du Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur le Site et les serveurs, sans que cette liste soit limitative et sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.

Identifiant/mot de passe

L’inscription du Professionnel et la création de son Compte se font au moment de l’installation de sa Clinique.

CaptainVet communiquera au Professionnel un mot de passe afin que son compte soit créé. Mot de passe qu’il aura la possibilité de modifier depuis son espace professionnel.

Le cas échéant des identifiants personnels seront fournis à chaque Vétérinaire exerçant au sein d’une Clinique. Le Professionnel déclare dès la souscription du contrat le nombre d’accès qu’il nécessite étant précisé que chaque accès est strictement personnel. La Clinique Vétérinaire s’engage à indiquer en cours de contrat si le nombre d’accès est amené à évoluer.

Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le Professionnel garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Compte.

Le Professionnel est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Celui-ci s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Professionnel. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis son Compte.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe.

La responsabilité de CaptainVet ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Professionnel d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que via son Compte CaptainVet pour accéder aux Services.

En cas de découverte d'une faille de sécurité, si le Professionnel entre dans un espace réservé autre que le sien, ou que celui-ci constate que son compte a été utilisé sans son consentement, le Professionnel s'engage à en informer sans délai CaptainVet par courrier électronique à bonjour@captainvet.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Le Professionnel restera responsable de tous usages non autorisés du Site tant qu’il n’aura pas informé CaptainVet de la faille, défaillance, ou de l’usage non autorisé constaté.

Il est interdit au Professionnel d’introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Le Professionnel veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou aux prestations qui y sont proposées.

Tout accès à ou maintien dans un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le cas échéant, le Professionnel s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Professionnel s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Professionnel prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Le Site doit être utilisé dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et le Professionnel s’engage à ne pas interférer avec les Services ou à accéder au site en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à sa disposition. A défaut, CaptainVet se réserve le droit de suspendre ou cesser la fourniture de ses services.

8. Tarifs et modalités de paiement

Prix

La solution CaptainVet est accessible au travers de deux offres proposées en Annexe 2.

Les tarifs afférents à l’abonnement aux Services CaptainVet sont listés en Annexe 2.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription des Services CaptainVet par le Professionnel.

CaptainVet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Les prix sont susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre.

Dans l’hypothèse d’une modification de tarif, cette dernière sera annoncée au moins (1) un mois avant la prise d’effet du nouveau tarif et ouvrira le droit à résiliation du présent contrat.

Parrainage

CaptainVet propose une offre parrainage, permettant au Professionnel parrain de bénéficier, dès la souscription d’un abonnement par un Professionnel parrainé par lui, d’une remise de prix effectuée sur la facture d’abonnement du mois suivant.

Les remises de prix se feront en mois d’abonnement « offert », accessibles en Annexe 1.

Le Professionnel parrain doit détenir un Compte chez CaptainVet au moment de la souscription du filleul pour pouvoir bénéficier de l'offre parrainage.

Le parrain est informé que la remise de prix, effectuée par CaptainVet, ne pourra excéder 50% de la valeur de l’offre qu’il a souscrite.

En cas de clôture du Compte du filleul au cours des 12 mois suivant son inscription effective, CaptainVet se réserve le droit de prélever sur le compte du Professionnel parrain le montant correspondant à la remise de prix dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.

CaptainVet se réserve la possibilité de modifier ou de mettre fin à tout moment à l'offre parrainage moyennant la diffusion d'une information dans la rubrique « Parrainage » via le Compte de la Clinique et le Site.

Modalités de paiement

L’abonnement est payé par prélèvement mensuel automatique sur compte bancaire. Le prélèvement se fait le 5 de chaque mois pour les Services du mois à venir. Le prélèvement automatique est sous-traité à la société « GoCardless ».

Le Professionnel doit alors compléter le mandat SEPA directement en ligne au travers d’une interface dédiée, gérée par GoCardless.

L’émission de la facture est prise en charge par CaptainVet. La facture sera éditée par CaptainVet et sera mise en format PDF dans l’espace client de l’établissement vétérinaire en question.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

9. Obligations du Professionnel

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations de la Clinique ou le Vétérinaire exerçant à titre individuel inscrit aux Services (et de ses Vétérinaires) vis-à-vis des Propriétaires d’animaux. Ces derniers exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, dans le respect de leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

Inscription et accès au service

Conformément à l’article 4, ci-dessus le Professionnel accepte pleinement et entièrement les présentes CGV préalablement à son abonnement au service.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations vrais, exactes et à jours, conformément aux modalités détaillées à l’article 5 ci-dessus, lors de son inscription.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner la résiliation pour manquement de l’abonnement dans le respect des conditions de résiliation.

La Clinique s’engage à faire une utilisation loyale des Services CaptainVet, respectueuse du droit français et des droits des tiers.

Action commerciale interdite

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Le Professionnel s’engage à ne pas détourner les Services proposés à d’autres fins, notamment commerciale, que celles prévues au titre des présentes.

10. Réclamations

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de CaptainVet peut être contacté au numéro suivant : +33 (0)7 56 81 39 02 ou à l’adresse email suivante : bonjour@captainvet.com

11. Propriété intellectuelle

Propriété du Site et des signes distinctifs

Le contenu du Site, la structure générale et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, photographies, textes, sons, images, vidéos, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, modèles, marques, noms de domaine, logiciels et programmes, bases de données…) sont la propriété exclusive de la société CaptainVet ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois en vigueur.

L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé par la loi contre toute utilisation non autorisée.

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CaptainVet.

CaptainVet a la pleine et entière propriété de la marque CaptainVet, laquelle a été régulièrement déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4361629.

CaptainVet se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Interdiction d’utilisation des contenus sans autorisation préalable

Toute représentation ou reproduction, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation intégrale ou partielle du contenu du Site et des services CaptainVet, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société CaptainVet, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, le Professionnel s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de CaptainVet.

Le Professionnel en validant son inscription autorise CaptainVet à exploiter les informations transmises.

En s’abonnant aux Services, le Professionnel accepte que le nom de leur société, leur logo et tout autre élément d’identité visuelle soient utilisés par CaptainVet dans le cadre de l’utilisation et promotion du Site pour attirer de nouveaux acteurs dans le réseau CaptainVet.

Propriété des publications

CaptainVet publie des articles informatifs sur les pages publiques du Site. Ceux-ci restent la propriété de CaptainVet et/ou de ses sous-traitants.

CaptainVet est responsable de ces contenus informatifs, de leur légitimité, leur exhaustivité et leur fiabilité.

La reproduction des documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. Tout autre usage est interdit.

Inversement, CaptainVet n’a qu’un rôle d’hébergeur pour les pages dédiées aux Professionnels et ne peut être tenu pour responsable du contenu publié sur celles-ci.

12. Données personnelles

Afin d’assurer la prestation des Services, CaptainVet collecte et traite des informations pouvant constituer des Données à caractère personnel auprès des Cliniques et Vétérinaires, notamment lors de l’inscription et des visites sur le Site, ou de la collecte d’informations par le biais de questionnaires, formulaires.

CaptainVet est également amené à sous-traiter certains Services tels que l’hébergement ou la mesure de satisfaction des Clients à d’autres sociétés lesquelles seront également amenées à collecter et traiter des informations pouvant constituer des Données à caractère personnel.

CaptainVet est responsable de ce traitement et prend toutes les mesures raisonnables visant à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.

CaptainVet ne divulguera, vendra ou louera en aucun cas des Données à caractère personnelle à un tiers.

Lorsque, dans le cadre de la prestation des Services, le Professionnel peut être amené à transmettre des Données à caractère personnel à CaptainVet, CaptainVet intervient uniquement en qualité de sous-traitant.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique relative à la protection des données personnelles qui encadre les modalités desdits traitements et collecte, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679.

Cette Politique encadre notamment les modalités d’exercice de leurs droits individuels par les Cliniques, Vétérinaires et tout Utilisateurs du Site et des Services.

Toute utilisation des services CaptainVet et du Site suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation préalable de cette Politique accessible l’adresse suivante : Politique Confidentialité

Toutes questions, réclamations ou commentaires à l’égard de la présente Politique pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@captainvet.com.

13. Responsabilité

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.

CaptainVet ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de la Clinique ou des Vétérinaires membres qui se seraient rendus coupables d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services CaptainVet.

Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre CaptainVet, du fait de l'utilisation non-conforme par elle ou ses Vétérinaires des Services et/ou du Site.

Les Parties ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l’autre Partie résultant de l’exécution du présent Contrat, tels que les gains manqués et tout autre préjudice qualifié d’indirect par la jurisprudence.

En cas de responsabilité de l’une des Parties, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder le montant des sommes versées au titre des douze (12) derniers mois du contrat.

La responsabilité de CaptainVet ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages notamment liés :

à la pratique professionnelle du Professionnel ;
à l’inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, tel que le non-respect des conditions d’utilisation du Site ;
la modification ou l’annulation d’un rendez-vous effectué par le Client ou par le Professionnel ;
un défaut de paramétrage des Services proposés ;
à tout incident ou interruption de la connexion Internet du Professionnel ou à tout incident inhérent au matériel du Professionnel ;
à une difficulté d’accès au Site dues à des opérations de maintenance;
aux cas d’accès illicite au compte du Professionnel ;
à la mauvaise utilisation du Site par le Professionnel.

14. Convention de preuve

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, en cas de litige, CaptainVet pourra valablement administrer la preuve des actions du Professionnel, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logins de connexion et de transmission relevés par ses administrateurs réseaux qui seuls feront foi entre les Parties.

L’acceptation en ligne des présentes CGV par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CaptainVet le seront dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des demandes d’abonnement et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, et factures de CaptainVet est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. Modération

Les messages postés sur les pages dédiées aux Professionnels le sont sous la responsabilité de leurs auteurs qui restent propriétaires de leurs publications. Les Cliniques et Vétérinaires indépendants ont la qualité d’éditeur au sein de ces pages dédiées.

CaptainVet décline toute responsabilité quant au contenu de ces messages.

Les auteurs s'engagent à assumer toutes leur responsabilité et les conséquences y afférent.

CaptainVet, en qualité d’hébergeur de ces pages dédiées, exerce un rôle de modérateur a posteriori, lui permettant ainsi de supprimer certains messages qui contreviendraient aux présentes.

Est ainsi susceptible d'être déplacé ou supprimé sans préavis :

tout message n'étant pas en adéquation avec le thème d'une page du Site ;
tout message n'ayant aucun rapport avec le sujet du site ;
tout message à caractère publicitaire ;
tout message comportant des propos diffamatoire envers une personne ou une société
tout message ne respectant pas les clauses précédemment énoncées.

Il est possible, pour les Professionnels de demander la modération d'un sujet ou d'un message en envoyant un message privé contenant l'adresse URL du message en question à CaptainVet à l’adresse suivante bonjour@captainvet.com.

Après la notification d'un abus, CaptainVet essayera, tant que faire se peut, de réagir dans le délai le plus court possible afin d'y mettre un terme.

En cas d'abus manifeste et grave portant atteinte au Site (publication intensive, spam, faits à l'encontre de la loi), l'auteur pourra être, sans préavis, banni du Site.

16. Changement de contrôle

Tout changement dans l'actionnariat de l’une ou l‘autre des Parties entraînant un changement de contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce sera signalé sans délai à l’autre Partie qui disposera alors du droit de résilier unilatéralement le contrat.

Chacune des Parties pourra également céder, transférer ou transmettre à un tiers le contrat, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, après simple information de l’autre Partie.

Chacune des Parties demeurera garant, à l'égard de l’autre Partie, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes, pour la durée restant à courir de l’abonnement.

17. Résiliation de l’abonnement

Les présentes modalités de résiliation sont applicables à l’intégralité des Services proposés par CaptainVet dans le présent contrat.

Le Professionnel est engagé pour un contrat d’une durée d’un an, tacitement reconductible. Le contrat est reconduit dans les mêmes conditions que le contrat initial.

A défaut de manquement de CaptainVet, le Professionnel ne peut pas résilier son abonnement pendant la première année du contrat.

Le Professionnel peut décider de résilier son abonnement, à la date d’anniversaire, en respectant un délai de préavis d’un mois, étant précisé que tout mois commencé est dû.

Afin de résilier son abonnement, le Professionnel adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de CaptainVet : 6 Rue de Porstrein, 29200 BREST.

CaptainVet SAS informera la Clinique par mail de la bonne réception dudit courrier de résiliation.

Résiliation pour manquement

Chacune des Parties pourra de plein droit mettre un terme au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre Partie, en cas de manquement par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans les 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

La résiliation est effectuée sans préjudice de toutes mesures visant à obtenir réparation du préjudice subi par CaptainVet.

18. Dispositions diverses

Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La Société CaptainVet pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Force Majeure

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour CaptainVet ou la Clinique rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, CaptainVet pourra résilier le Contrat, à charge pour cette dernière de rembourser le Professionnel au prorata des prestations restant à fournir.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Professionnel est informée par CaptainVet de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En tout état de cause, les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Le cas échéant, tout litige avec des abonnés sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 Avril 2019.

ANNEXE 1 : Grille de remise des prix pour le parrainage

Nombre de filleul abonné(s) à CaptainVet	Nombre de mois d’abonnement offert pour le parrain
De 1 à 2	1
De 3 à 4	3
De 5 à 6	4
Plus de 6 filleuls	6

ANNEXE 2 : Offre d’abonnement CaptainVet - prise de rdv en ligne

La solution CaptainVet - prise de rdv en ligne - comprend :

· Un Widget sur votre site internet (si celui-ci est compatible)

· Mise en place du bouton “Réserver” sur votre page Facebook (si vous en avez une)

· La mise en ligne sur internet de votre agenda via captainvet.com

· La mise en ligne d’une fiche descriptive de votre clinique via captainvet.com

· 500 flyers à distribuer à vos clients

· 1 pied de mail pour vos relances par email

· Le SMS de rappel du rendez-vous envoyé́ aux clients 24h avant le RDV avec un plan pour se rendre à votre clinique

· L’accès aux mises à jour gratuitement

· L’accès à notre support SAV en priorité́ via tchat, email ou téléphone

· Référencement sur Adwords via captainvet.com

· L’email de confirmation du RDV envoyé́ aux clients

· L’email de notification du RDV qui vous est envoyé

· L’envoi de la facture de l’abonnement par email + mise à disposition de cette facture dans votre espace client

· Mesure de la satisfaction client (création du NPS = Net Promoter Score)

· Possibilité d’exporter publiquement les avis et la note obtenue sur votre fiche Google My Business.

Offre tarifaire de la solution CaptainVet - prise de rdv en ligne :

L’offre est souscrite à 69 euros HT par mois par structure vétérinaire.

Offre d’abonnement CaptainVet - prise de rdv en ligne + relance vaccinale

La solution CaptainVet - prise de rdv en ligne + relance vaccinale - comprend :